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Pour sécuriser les transactions financières ou commerciales dans le monde de l’entrepreneuriat ou des affaires, des dispositions ont été expressément mises en place. La délégation de paiement en fait partie, un processus qui permet à un fournisseur de se faire payer d’une façon ou d’une autre : par son client direct ou le client de son client.

Le concept de la délégation de paiement

Comme son nom l’indique, la délégation de paiement est un système qui permet à un fournisseur d’obtenir son dû d’une autre manière, via le client de son client lui-même. Il s’agit d’un système de paiement qui implique 3 acteurs : le fournisseur, le client et le client de celui-ci ou client final. Le premier est appelé délégataire, le second, délégant et le dernier, délégué.

Sur ordre du délégant, le délégué est tenu de payer au délégataire ce que lui doit le délégant. En d’autres termes, si un client doit normalement payer une prestation ou un produit à son fournisseur, en cas de problèmes de trésorerie, il peut obliger son propre client à le faire à sa place. C’est l’un des moyens de recouvrement les plus utilisés actuellement par les entreprises pour se faire payer rapidement.

Les différents types de délégation de paiement

Il existe deux types de délégation de paiement : la délégation parfaite et imparfaite.

La délégation imparfaite

Avec ce type de contrat, le débiteur légal reste le client du fournisseur même si celui-ci détermine son client final comme le payeur. Aussi, en cas de problème, le fournisseur ne peut pas se retourner contre le client final et l’attaquer en justice pour payer, son client direct étant le premier responsable. Il incombe donc à ce dernier de s’acquitter de sa dette, raison pour laquelle ce n’est pas la meilleure manière pour le fournisseur de se faire payer son dû si son client n’est pas solvable.

L’avantage est qu’il dispose cependant de deux débiteurs au lieu d’un pour se faire payer. Si l’un ou l’autre s’en charge, les deux se voient libérés de la dette simultanément.

La délégation parfaite

La délégation parfaite fait du client final le responsable de la dette à payer. Ce délégué devient ainsi l’unique débiteur, car il prend en charge tous les risques et ne peut pas se défaire de son engagement envers le fournisseur. Pour ce dernier, ce type de contrat reste intéressant dans la mesure où il le protège de tout risque d’impayé venant de son client direct. Il est même à privilégier quand le client final est reconnu comme étant solvable, réduisant de fait les risques d’impayés. Certains clients finaux peuvent toutefois ne pas accepter de telles obligations, ce qui rend un peu difficile la conclusion de ce type de contrat.

Quoi qu’il en soit, il importe d’établir clairement les termes du contrat pour éviter l’apparition de quiproquos dans une délégation de paiement. Ne supprimant pas totalement les risques d’impayés, elle permet toutefois de les limiter à condition de pouvoir convaincre les différentes parties concernées.

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