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La création d’une entreprise vous demande de suivre différentes étapes importantes et obligatoires. En fonction du statut que vous aurez choisi, vous devrez effectuer la publication d’une annonce légale dans un journal spécifique. Pour ne pas rendre vaines les procédures que vous avez déjà réalisées pour avoir votre propre société, je vous conseille de connaître au préalable tout ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale. Pourquoi est-elle nécessaire ? Comment doit-elle être rédigée ? Combien vous faudra-t-il dépenser pour cette diffusion ? Comment calculer le prix pour une annonce légale ? Zoom sur cette formalité obligatoire et son importance.

Définition d’une annonce légale

Également appelée « annonce judiciaire », il s’agit d’un texte qui comprend différentes informations sur une entreprise. Elle est rédigée par le dirigeant de la société ou un responsable désigné, puis doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est obligatoire dès lors qu’un événement important lié à la vie de votre société se produit :

  • La constitution de l’entreprise
  • Le changement de statut ou de dirigeant
  • L’augmentation du capital
  • Le déménagement du siège social
  • La liquidation de fonds de commerce
  • La cessation d’activité…

C’est en 1955 que la loi n° 55-04 du 4 janvier décrète que toutes les sociétés civiles et commerciales doivent publier les informations les concernant dans un journal d’annonces légales. Cette procédure s’adresse à toutes les sociétés, quel que soit leur statut : les sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SASU, SAS), les sociétés civiles (SCI) ainsi que les sociétés d’exercice libéral. Toutefois, une entreprise ayant adopté le statut individuel comme le micro-entrepreneur ou le statut d’EI est exemptée de cette diffusion obligatoire.

À quoi sert la publication d’une annonce légale ?

La plupart des chefs d’entreprise rechignent à réaliser cette étape qu’ils considèrent comme une énième contrainte administrative. Pourtant, elle est indispensable.

Affirmer la légalité de votre entreprise

La publication d’une annonce légale dans un journal habilité est requise dans le cadre de la création d’une entreprise. Le certificat de parution qui est fourni après la diffusion de l’annonce sera nécessaire pour finaliser votre dossier de constitution. Il vous permettra d’obtenir une immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. L’absence de cette attestation parmi vos documents peut entraîner un rejet de votre dossier.

Transparence économique

La création d’une entreprise, son développement et sa fermeture ont des impacts sur la vie économique d’une région et d’un pays. Prendre connaissance des événements plus ou moins marquants de la vie d’une société à travers les annonces légales permet aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires et concurrents…) de prendre des mesures adaptées pour leur propre entreprise.

Ne pas se plier à cette procédure peut vous entraîner à répondre de vos actes devant la loi.

La publication d’une annonce légale

Pour que votre démarche soit approuvée, vous devez confier la diffusion de votre annonce à un journal spécifique. Tous les journaux ne sont pas autorisés à faire ce type de publication. Elle doit donc être insérée dans un journal d’annonces légales (JAL), habilité par les autorités compétentes à communiquer ces déclarations venant des entreprises.

Le JAL doit se trouver dans le département où se situe votre siège social, exister depuis plus de 6 mois et être inscrit dans le registre de la commission paritaire des publications et agences de presse. Ce bulletin d’information doit aussi respecter le seuil minimal de diffusion fixé par l’État.

Il est aujourd’hui possible de se tourner vers un journal d’annonces légales en ligne. Vous avez la liberté de choisir n’importe quel JAL tant qu’il respecte les critères ci-dessus. Il est également impératif qu’il puisse vous délivrer une attestation de parution très rapidement pour accélérer les formalités de votre société. Elle devra être signée et datée pour être validée par le Greffe.

Quel est le coût d’une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale dépend en premier lieu du JAL que vous aurez choisi, puis du département dans lequel votre entreprise est établie.

Le tarif hors taxe de la publication est réglementé par l’État. C’est au Ministère de la Culture et de la Communication ainsi qu’au Ministère de l’Économie et des Finances de mettre à jour ce tarif chaque année. Le montant des annonces légales est facturé à la ligne et leur coût total dépend de la longueur de votre texte. Toutefois, il ne s’agit pas du critère qui déterminera le prix de votre publication.

Rendez-vous auprès de votre préfecture ou sur un site spécialisé pour connaître le tarif appliqué dans votre département. Pour calculer le montant de votre annonce légale, vous devrez multiplier le tarif à la ligne d’une annonce légale dans votre département par le nombre de lignes que contient votre annonce.

Toutefois, notez que le prix d’une ligne correspond à environ 40 signes, incluant les espaces, composée en corps minimal 6,5 exprimé en points pica, soit 2 288 mm de hauteur de ligne.

En dehors de ce prix officiel, les frais de prestation du JAL et les taxes vont aussi peser sur la balance. Les journaux officiels d’annonces judiciaires et légales fixent librement leurs tarifs de publication en fonction de la zone de diffusion ou de leur notoriété.

Il n’y a pas de prix forfaitaire en ce qui concerne les annonces légales, mais il est possible de connaître la moyenne de prix en fonction des informations que vous devez diffuser.

  • Une annonce de constitution : entre 70 et 250 €
  • Nomination d’un président : entre 80 € et 125 €
  • Modification du capital social : entre 60 et 175 €
  • Changement du siège social : de 100 € et 300 €

Ces différences de prix de publication tiennent compte de la spécificité de l’entreprise ainsi que des mentions légales qui doivent paraître dans l’annonce. Pour trouver un bon plan d’annonce légale, il ne faut pas vous attendre à profiter d’une remise ou d’une promotion. Rendez vous plutôt sur les plateformes spécialisées dans ces publications. Elles vous aideront à rédiger votre annonce pour éviter les erreurs, tout en respectant les mentions obligatoires.

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