SHARE
comment creer une societe anonyme

Vous envisagez de créer votre entreprise et vous recherchez le meilleur statut ? La société anonyme est un statut est recommandé aux personnes disposant d’un projet d’envergure. Si vous êtes au minimum deux personnes à vouloir concrétiser ce projet, vous pouvez opter pour une société anonyme si vous remplissez les conditions mentionnées ci-dessous. Nous vous donnerons toutes les informations utiles pour monter votre société.

Un statut avec un fonctionnement strict

Créer une société anonyme présente divers avantages pour les entrepreneurs. C’est une entreprise au capital important dont les projets concernés le sont aussi. Il s’agit d’ailleurs d’une structure qui rassure les établissements financiers. Les dirigeants sont des actionnaires et non des associés.

Il faut au minimum deux actionnaires pour une société anonyme qui n’est pas cotée. Dans le cas contraire, il faut au moins en compter sept. Ces derniers peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales. Pour la responsabilité, chacun est limité en fonction de ses apports dans l’entreprise. Un actionnaire doit disposer de 20 % des actions qui tournent dans la société.

Il y a certains profils qui doivent obligatoirement exister dans une SA. On parle ici du commissaire aux comptes et du suppléant.

Un capital social minimum

Pour bénéficier de ce statut juridique, votre entreprise doit avoir un capital social minimum de 37 000 €. Elle doit également être composée avec autant d’apports en nature que d’apports en numéraire. Pour ces derniers, il faut que la moitié de la somme soit versée sur le compte dès la constitution de la boîte et le solde doit être complet au plus tard après les cinq premières années de l’entreprise. Quant au capital social, il ne doit contenir aucun apport en industrie.

comment creer une societe anonyme

Les membres de la Direction d’une société anonyme

Un conseil d’administration pouvant aller de 3 à 18 personnes constitue la direction d’une SA. Néanmoins, ces membres doivent aussi désigner leur président. Le Directeur Général, nommé par le Conseil d’administration, peut se charger de la gestion courante et de la représentation de l’entreprise.

L‘impôt sur le revenu réglemente la rémunération des directeurs. Leurs revenus sont déclarés au titre de salaires et de traitements. Les dirigeants peuvent profiter d’une déduction forfaitaire pour des frais justifiés. Les administrateurs qui disposent d’un contrat de travail sont soumis aux mêmes règles que les dirigeants et, de fait, bénéficient de la sécurité sociale et de la retraite des salariés. Toutefois, ils n’ont l’assurance chômage que sous plusieurs conditions.

Une assemblée générale tous les ans

Une assemblée générale ordinaire doit se tenir une fois par an au minimum. Tous les actionnaires sont dans l’obligation d’être présents. Ils y prennent les décisions ordinaires et procèdent à l’approbation annuelle des comptes qui sont validées si la majorité des voix est en leur faveur.

Quel régime fiscal pour la société anonyme ?

Ce statut est soumis au régime de l’impôt des sociétés. Cela signifie qu’il n’est possible d’avoir un bénéfice imposable qu’une fois déduites les rémunérations des dirigeants. Les entreprises existant depuis plus de 5 ans ont la possibilité de choisir l’impôt sur les revenus sous certaines conditions :

  • Un nombre de salariés inférieur à 50
  • Un bilan annuel ou un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €
  • Des droits de vote détenus supérieurs ou égaux à 50 % par des personnes physiques et à partir de 34 % par les actionnaires

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here